La garantie légale : qu’est-ce que c’est?

Cette situation arrive malheureusement beaucoup trop souvent : on achète un produit, puis quelques mois (ou années) plus tard, il rend l’âme, alors qu’on s’attendait à ce qu’il dure beaucoup plus longtemps.

La plupart d’entre nous vont rager un peu, puis acheter un nouveau produit, en posant plus de questions sur sa longévité et en espérant qu’il durera plus longtemps.

Pourtant, en tant que consommateurs, on a des droits lorsqu’un produit dure moins longtemps qu’il aurait dû : il suffit de faire appliquer la garantie légale.

Garantie légale

Premièrement, il est important de faire la différence entre la garantie du fabricant, la garantie prolongée et la garantie légale.

Garantie du commerçant ou fabricant : une garantie que le commerçant et/ou le fabricant pourrait vous offrir gratuitement à l’achat, pour une durée déterminée. Si celle-ci vous est offerte, assurez-vous de garder la documentation tout au long de sa durée.

Garantie prolongée : une garantie supplémentaire de type « assurance » que vous pouvez acheter chez un commerçant ou auprès d’un fabricant.

Garantie légale : une protection minimale automatiquement applicable dès l’achat d’un bien. Elle protège les consommateurs contre les vices cachés, les bris arrivant avant la fin de la « durée de vie normale » d’un produit ayant été utilisé « normalement » et contre la tromperie. La garantie légale est gratuite.

Plus d’informations sur les différents types de garanties ici.

Selon le cas, le produit qui brise avant sa durée de vie normale pourra être remplacé, réparé, ou vous pourriez être remboursée.

Il est important de vous rappeler que vous devez garder vos factures pour faire appliquer les garanties et que le problème avec la garantie légale, c’est qu’il revient au consommateur de démonter la durée de vie normale du produit et qu’il en a fait un usage normal.

Quoi faire si un produit brise?

Si jamais vous achetez un citron, n’hésitez pas à faire respecter vos droits. Premièrement, vérifiez si vous êtes admissible à une protection grâce à votre carte de crédit. En effet, plusieurs institutions financières offrent une garantie prolongée d’un ou deux ans pour tous les achats effectués de cette façon. Vous pourriez donc être dédommagée.

Ensuite, appelez le magasin où vous avez fait l’achat et expliquez la situation – il est important de ne pas hausser le ton, d’être très ferme, mais pas émotive. Il y a de fortes chances qu’on vous dise qu’on ne peut rien pour vous – si c’est le cas, demandez à être transféré au département des affaires légales. La plupart des grandes entreprises ont un tel département, mais le service à la clientèle pourrait être hésitant à vous transférer au bon endroit.

Il se peut aussi qu’on vous dise que le magasin ne peut rien pour vous, que vous devez plutôt contacter la compagnie qui a fabriqué le produit. Dans les deux cas, les mêmes étapes s’appliquent.

Sachez qu’il est plus avantageux de téléphoner que de se rendre en magasin – les employés de première ligne (service à la clientèle) ne peuvent souvent rien faire pour vous et ne sont pas toujours formés pour vous assister.

C’est une arme à double tranchant, mais si vous n’arrivez pas à rejoindre les bonnes personnes ou vous avez l’impression que les employés ne vous prennent pas au sérieux, vous pouvez utiliser les médias sociaux pour faire respecter vos droits. J’en ai parlé ici & ici. Souvent, les équipes qui gèrent les médias sociaux sont différentes des équipes de service à la clientèle traditionnelles et peuvent être plus proactives lorsqu’elles voient que la réputation de la marque pourrait être en jeu.

Selon la réceptivité de l’entreprise avec laquelle vous faites affaire, le problème pourrait se régler en discutant avec l’équipe légale, vous pourriez avoir à faire une mise en demeure ou même aller jusqu’aux Petites créances pour faire respecter vos droits.

Pensez aussi à contacter l’Office de protection du consommateur, ils pourront peut-être vous guider selon la réputation de l’entreprise, ou si d’autres consommateurs ont vécu des situations similaires.

Les mots magiques

Lorsque vous parlerez à la bonne personne, il y a certains mots qui ont plus d’impact que d’autres et qui démonteront que vous êtes sérieuse dans votre démarche et que vous connaissez vos droits.

Plus facile à dire qu’à faire, mais ne vous laissez pas intimider!

Voici des phrases à utiliser pour impressionner la personne avec laquelle vous parlez :

Article 1726 du Code civil : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. »

Articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur : « Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. // Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. »

Ce que ça signifie, c’est que si vous aviez su que le produit briserait après X temps d’utilisation normale en raison d’un problème que vous ignoriez au moment de l’achat, vous ne l’auriez pas acheté et que vous exigez d’être dédommagée en conséquence.

La réalité

En réalité, il peut être tellement long et compliqué de faire appliquer la garantie légale que vous aurez peut-être à acheter un remplacement en attendant une résolution, avec votre « propre argent ». Mais si vous avez l’énergie, je vous encourage tout de même à poursuivre vos démarches : plus les consommateurs vont faire respecter leurs droits, plus les compagnies n’auront d’autre choix que les prendre au sérieux.

Et si vous gagnez votre cause, votre remplacement pourrait être remboursé.

Si vous avez besoin d’aide, consultez l’association des droits du consommateur de votre région.

Plus d’informations : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-garantie-legale

Vous avez aimé ce billet? Épinglez-le sur Pinterest!

garantie légale

Avez-vous déjà eu à faire appliquer la garantie légale?

Veuillez noter que ce billet est écrit à titre informatif et ne peut être considéré comme des conseils juridiques.

Aucun commentaire pour le moment

Laisser un commentaire

Ne manquez plus un seul billet!

Abonnez-vous à l’infolettre mensuelle et recevez gratuitement le ebook 10 trucs pour économiser à l’épicerie... sans effort!

+11
Tweetez
Partagez60
Épinglez2